Avocat en droit fiscal et en infractions fiscales
Les questions fiscales se déroulent sur deux plans — le plan civil (combien on doit) et le plan pénal (une infraction a-t-elle été commise) — et la frontière entre les deux est ténue. Un trop-payé, une demande injustifiée, un contrôle comptable ou une convocation à une enquête : dans chacune de ces situations, une réponse adéquate à un stade précoce fait économiser de l'argent — et évite parfois une dégradation vers une procédure pénale. Me Rony Marthan, ancien membre du parquet, accompagne les particuliers et les entreprises face à l'Autorité fiscale (Rachout HaMissim) et à l'Institut national d'assurance (Bitouah Leoumi).
- Quand s'adresser à un avocat fiscaliste ?
- Face à quelles autorités ?
- L'interface avec la procédure pénale
- Questions et réponses
Quand s'adresser à un avocat fiscaliste ?
- Vous avez payé un impôt en trop ou par erreur — pour envisager un remboursement, une réclamation (hassaga) ou une rectification de l'avis d'imposition.
- Vous avez reçu une demande de paiement qui n'est pas justifiée — avant d'envisager de payer « pour en finir », il vaut mieux vérifier si la demande résiste à l'examen.
- Un contrôle ou une vérification — un accompagnement professionnel lors du contrôle comptable et des échanges avec l'inspecteur des impôts (pkid hachouma).
- Un risque pénal — une convocation à une enquête, une saisie de documents ou un soupçon de déclaration mensongère : ici, la prise de contact doit être immédiate, avant toute réponse à l'autorité.
L'avantage d'un accompagnement professionnel est simple : ce qu'un citoyen peine à obtenir seul face à un grand appareil — une réclamation motivée, une discussion sur le fond, un arrangement raisonnable — un avocat qui connaît le système l'obtient avec bien plus d'efficacité, tout en épargnant du temps et des tracas.
Face à quelles autorités la représentation se déroule-t-elle ?
- L'impôt sur le revenu — avis d'imposition, réclamations, recours et discussions d'imposition.
- La TVA — assujettissements, amendes et contrôles.
- L'Institut national d'assurance (Bitouah Leoumi) — demandes de paiement, statut d'assuré et cotisations rétroactives.
L'interface avec la procédure pénale — l'avantage du cabinet
Les infractions fiscales sont des infractions pénales à part entière, et elles touchent souvent aux infractions de blanchiment d'argent et de fraude. Une conduite imprudente dans une procédure civile — un document, une déclaration, une version — peut ensuite être utilisée dans une procédure pénale. Le parcours de Me Marthan, ancien membre du parquet du district Sud (Praklitout Mehoz Darom), permet de gérer le dossier dès le premier jour avec une double vision : résoudre le litige civil et circonscrire le risque pénal. Si vous avez été convoqué à une enquête — informez-vous d'abord sur le conseil avant interrogatoire.
Questions et réponses
Pour examiner votre situation — 052-4162323