Effacement du casier judiciaire et du fichier de police
L'inscription au fichier de police peut être effacée par deux voies principales : une demande de modification du motif de classement du dossier, et une demande d'annulation de l'inscription. La première voie n'exige aucun délai d'attente mais dépend des éléments de preuve ; la seconde ne dépend pas des preuves mais exige en règle générale une attente de trois à sept ans. Les données sont encourageantes : le taux de demandes acceptées est passé de 6,8 % en 2018 à environ 39 % en 2022 — mais le résultat dépend de la qualité de la demande et de son adéquation aux critères de la police.
- Quelle est la différence entre le casier judiciaire et le fichier de police ?
- Voie 1 : la modification du motif de classement
- Voie 2 : l'annulation de l'inscription
- Quelles sont les chances ? Les données
- Quels critères sont examinés ?
- Que faire si la demande est rejetée ?
- Questions et réponses
Quelle est la différence entre le casier judiciaire et le fichier de police ?
Le casier judiciaire (mirsham plili) comprend les condamnations et les peines prononcées par un tribunal, et ses délais de prescription et d'effacement sont aujourd'hui fixés par la loi sur les informations pénales et la réhabilitation des délinquants, 5779-2019. Le fichier de police (mirsham mishtarti) comprend les dossiers classés et les dossiers pendants — autrement dit, même une personne qui n'a jamais été condamnée, et contre laquelle aucun acte d'accusation n'a même été déposé, peut porter une inscription qui affecte sa vie. Cette page traite principalement de l'effacement du fichier de police ; pour en savoir plus sur les types d'inscription, voir le guide complet du casier judiciaire et du fichier de police.
Voie 1 : la demande de modification du motif de classement
Lorsqu'un dossier est classé, un motif de classement lui est attribué — et c'est lui qui détermine ce qu'il adviendra de l'inscription. Un dossier classé pour absence de culpabilité est effacé du fichier ; un dossier classé pour « insuffisance de preuves » ou pour « circonstances de l'affaire » y demeure. La première voie consiste donc en une demande de modification du motif de classement en absence de culpabilité :
- Aucun délai d'attente — la demande peut être déposée immédiatement après le classement du dossier.
- Dépend des éléments de preuve — il faut d'abord consulter le dossier d'enquête, puis présenter une demande motivée démontrant que les preuves n'établissent pas la culpabilité.
- La procédure : consultation du dossier → préparation d'une demande motivée → dépôt → et, si nécessaire, contestation de la décision.
Voie 2 : la demande d'annulation de l'inscription
La seconde voie ne porte pas sur ce qu'il y avait dans le dossier, mais sur l'écoulement du temps et les circonstances :
- Délai d'attente — en règle générale de trois à sept ans, selon l'âge du demandeur et le type d'infraction.
- Ne dépend pas des éléments de preuve — sont examinés la gravité de l'infraction, les antécédents et les circonstances personnelles.
- Certains dossiers sont effacés automatiquement à l'expiration des délais ; pour d'autres, une demande motivée, à l'initiative de l'intéressé, est nécessaire.
Quelles sont les chances ? Les données
Le taux de demandes d'annulation acceptées connaît une forte tendance à la hausse, selon les données publiées :
- 2018 — environ 6,8 % des demandes ont été acceptées.
- 2020 — environ 24 % des demandes ont été acceptées.
- 2022 — environ 39 % des demandes ont été acceptées.
La portée est double : les autorités sont aujourd'hui plus ouvertes qu'auparavant aux demandes d'effacement — mais la majorité des demandes sont encore rejetées. La différence entre une demande acceptée et une demande rejetée tient souvent à la qualité des motifs et à leur adéquation aux critères qu'examine la police. Il importe de le souligner : ce sont des données générales, et chaque demande est examinée au cas par cas.
Quels critères sont examinés dans la demande ?
- La gravité de l'infraction imputée dans le dossier.
- S'il y a eu atteinte à une personne ou dommage aux biens.
- L'existence d'autres inscriptions.
- Les annulations obtenues par le passé.
- Les circonstances personnelles : l'âge du demandeur au moment des faits, sa situation de vie, et les conséquences de l'inscription sur l'emploi et les autorisations.
Que faire si la demande est rejetée ?
Un rejet n'est pas la fin du chemin. La décision peut être contestée par une procédure de recours (érour), et dans les cas appropriés — il est possible de déposer une nouvelle demande, mieux étayée, après un certain temps. Cela étant, un rejet antérieur constitue lui-même un critère dans l'examen des demandes futures — une raison de plus de bien présenter sa demande dès la première fois.
Questions et réponses
Pour examiner les possibilités dans votre cas — 052-4162323